Conditions générales de fonctionnement
Clinique vétérinaire Ma Vie De Chat
Les actes effectués au sein de notre établissement de soins sont soumis au présent de conditions générales de fonctionnement, des critiques ci-dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter expressément.
APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS ET ESPECE TRAITEE
Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour chat », conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relative aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publiés sur le site internet, de l’Ordre des Vétérinaires : www.veterinaire.fr
Espèce soignée : le chat exclusivement
Nos coordonnées
41, boulevard de la Paix, 56000 Vannes
Téléphone 02 30 85 98 10
www.instagram.com/maviedechatveterinaire
SOCIETE D’EXERCICE ET RESEAU PROFESSIONNEL
SELARL Ma Vie De Chat
HORAIRES D’OUVERTURE, OUVERTURE HABITUELLE ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
Les consultations ont lieu sur rendez-vous uniquement
Le lundi de 8H30 à 12H30 et 13H30 à 18H30
Le mardi de 8H30 à 12H30
Le mercredi de 8H30 à 12H30 et 13H30 À 18H30
Le jeudi de 8H30 à 12H30 et 15H à 20H
Le vendredi de 8H30 à 12H30 et 13H30 à 18H30
Fermeture le mardi après-midi, le samedi et dimanche.
Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences sont signalés par l’affichage à l’entrée de la structure ainsi que par un message sur le répondeur.
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire
Docteur Tréguer Sarah, diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes en 2006
Inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région Bretagne sous le numéro 20443
Titulaire du mandat sanitaire pour le département Morbihan
Personnel non vétérinaire
Madame Tuffigo Frédérique, titulaire du diplôme d’assistante spécialisée vétérinaire niveau IV auprès du GIPSA
ORGANISATION GENERALE D’ACCUEIL
Les patients et leurs propriétaires sont accueillis uniquement sur rendez-vous afin de réserver le temps nécessaire à la réalisation des consultations dans les meilleures conditions et ainsi éviter au maximum tout retard, souvent responsable du stress des animaux.
Les consultations s’effectuent à la clinique vétérinaire Ma vie de chat uniquement. Il n’y a pas de consultation à domicile.
Tout animal doit être apporté dans une caisse de transport adapté à la taille de celui-ci. Pour les animaux agressif ou réticent à la manipulation indispensable à la réalisation de l’examen (voir Paragraphe « risque anesthésique ») concernant la contention, si la situation est jugée dangereuse pour le vétérinaire et son équipe, il peut décider de ne pas réaliser un acte.
Hors les cas prévus par le Code de déontologie, la clinique vétérinaire Ma vie de chat se réserve la possibilité de refuser tout client qui :
– se rend coupable d’incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffamie à l’écrit ou à l’oral
– manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté
– est en défaut de paiement
– ne vient pas à deux rendez-vous, sans avoir pris soin d’annuler
– formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire
– ne tient pas son animal dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du personnel soignant ou refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes demandées.
Pour des raisons de traçabilité et de sécurité, les produits vendus et les médicaments sur prescription ne peuvent être ni repris ni échangés.
PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE L’ETABLISSMENT DES SOINS
Consultation
De médecine générale, de médecine interne, de médecine préventive (vaccination, traitement antiparasitaire, etc.), de comportement, de nutrition
Imagerie médicale
Radiographie numérisée, échographie abdominale générale
Prélèvement biologique
Prise de sang, cytologique, biopsie etc.
Analyse de laboratoire
Biochimie générale et hormonal (T4), ionogramme, hématologie. Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord.
Anesthésie
Fixe et volatile
Chirurgie
Chirurgie de convenance (ovariectomie, castration), des tissus mous.
Dentisterie
Hospitalisation
Ambulatoire ou long séjour
Délivrance de médicaments
En application avec l’article R.2 142–43 du Code de déontologie vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d’un médicament n’est que l’aboutissement d’une procédure de diagnostic : elle résulte d’une prescription qui est elle-même la conclusion d’une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant un minimum, un examen clinique de l’animal. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable. En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux responsabilités de prescription et de délivrance. Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
– de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,
– de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,
– de prescrire un médicament à usage humain, alors qu’il existe un médicament vétérinaire, identique ou équivalent.
Vente
Produits d’hygiène et d’aliments, diététiques physiologiques. Accessoires et scellerie
ÉQUIPEMENTS
Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire » conformément au décret numéro 2015–289 du 13 mars 2015 portant sur le Code de Déontologie vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015, relatif ou catégorie d’établissement de soins vétérinaire et au cahier des charges établi par le conseil national de l’Ordre des Vétérinaires, et répond aux obligations définies :
Les locaux dont leur conception et agencement sont conformes aux réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la réception, le stockage des médicaments et l’élimination des déchets de soins. Chaque pièce de la clinique vétérinaire pour animaux de compagnie est doté d’un éclairage et d’une ventilation compatible avec l’usage qui, en effet, son mobilier et son revêtement de sol doivent être facile à nettoyer et à désinfecter.
La clinique vétérinaire Ma vie de chat dispose d’une salle d’attente accessible directement de l’extérieur, de trois locaux d’examen, équipé d’un point d’eau, d’une table d’examen et de mobilier de rangement. Ainsi que d’un local de chirurgie, d’un local d’hospitalisation et d’un espace spécifique pour les animaux contagieux.
Le matériel mise en œuvre est conforme au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et comprend le matériel nécessaire et l’examen clinique des animaux de compagnie (espèce définie précédemment), et à la réalisation d’actes vétérinaires courants, des équipements chirurgicaux adapté, ainsi que des appareils nécessaires.
CONTINUITE DE SOINS
Référés et externalisation auprès de spécialistes
L’activité principale de la clinique vétérinaire Ma vie de chat est la médecine générale, c’est-à-dire la prestation de soins globaux et continu, en tenant compte de l’individu, dans son contexte environnemental. Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et palliative constituent le fondement de l’activité, à l’échelle du patient. Toutefois, le recours à d’autres confrères spécialisés, quelque soit la discipline concernée, pourra être nécessaire pour la réalisation d’examens complémentaires, l’avancement de la procédure diagnostique, ou la réalisation d’intervention thérapeutique. Chaque patient est traité selon l’individualité, et orienté selon ses besoins.
Surveillance des animaux hospitalisés
La clinique Ma vie de chat dispose d’un local d’hospitalisation spécifiquement aménagé pour l’accueil des chats. Durant les heures d’ouverture, les animaux sont surveillés, le temps nécessaire, ils sont installés le plus confortablement possible. Le changement du linge et le nettoyage des box d’hospitalisation sont réalisés a minima une fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l’hygiène du patient. Du chauffage, une litière, de l’eau et de l’alimentation sont fourni selon les circonstances. Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal, pendant les heures d’ouverture, uniquement sur rendez-vous, à condition que cela ne perturbe pas ni le fonctionnement de clinique, ni le bien-être de l’animal hospitalisé.
En dehors des heures d’ouverture, aucune surveillance n’est prévue. Le vétérinaire n’est pas présent 24 heures sur 24 mais il organise des passages et des surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire. Dans le cas où un animal nécessiterait une surveillance rigoureuse en dehors des horaires, un renvoi vers une des deux structures d’urgence citées au paragraphe ci-dessous sera proposée.
Permanence des soins
En dehors de nos horaires d’ouverture et en cas d’indisponibilité, les urgences sont assurées par :
- Centre hospitalier vétérinaire, Atlantia
24h/24 7j/7
22, rue Viviani à Nantes
contact : 02 40 47 40 09
- Centre d’urgence, V2 TU
265 Rue de Châteaugiron, 35000 Rennes
contact : 02 99 41 16 46
En semaine de 20h à 8h, le week-end du samedi de midi au lundi à 8h
ESPECE TRAITEE
La seule espèces traitée dans notre établissement est le chat.
Pour les autres espèces, non citées (chien, furet, reptiles, lapin, rongeur, oiseaux…), une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d’après le moteur de recherche de l’ordre de vétérinaire à l’adresse suivante : www.vétérinaire.fr
CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d’attente. Le total à régler, correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, et des médicaments et autres produits délivrés toutes taxes comprises (TTC). Il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux chirurgicaux rend difficile leur référencement, voir même leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers financiers sera remis aux clients. Chaque dépassement de palier devra donner une nouvelle acceptation du client.
MODALITE DE REGLEMENT
Notre établissement accepte les règlements par carte bancaire et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu aux clients. Lors d’une hospitalisation de la réalisation de soins plus poussés, un acompte de 50 % à l’établissement du contrat de soins pourra être demandé avant la réalisation de l’acte.
De manière exceptionnelle , un paiement différé peut être accepté à la seule condition qu’un chèque de caution au même nom que le client du montant de la totalité du contrat de soins, nous soit confié. Ce dernier sera à restituer lorsque la totalité de la somme du sera réglé.
Lors de l’entrée en relation, le prestataire se réserve le droit d’exiger dès l’établissement du contrat de soins (verbal ou écrit), le paiement d’une avance ou ou de l’intégralité de la prestation. Quelque soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix. En cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de soins ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir conformément à l’article R2 142–48 du code rural.
Clause pénale
Conformément à l’article L.441–6 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date du paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 70 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal, toutes taxes comprises de la créance.
Clause de déchéance du terme
En cas de non paiement total ou partiel d’une prestation ou d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette prestation/commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Clause résolutoire
Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la demande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit exiger un paiement avant la prestation, soit refusé la prestation.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai de 15 jours, à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à l’article R. 242–48 paragraphes VI du Code Rural.
La clinique vétérinaire Ma vie de chat engagea des poursuites systématiques en cas de non paiement des honoraires dus.
RISQUE THERAPEUTHIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Consentement éclairé du client, gestion des risques (à l’anesthésie, la contention, l’hospitalisation, aux soins médicaux)
Tout acte sur un animal, qu’il s’agisse d’un soin, d’un traitement médicamenteux, d’une anesthésie, d’une chirurgie, comporte des risques, dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d’un contrat contrat de soins.
Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour des raisons de sécurité. Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention, pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas, le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu’avec acceptation de la contention par le propriétaire de l’animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité n’étant pas respecté, le soin ne sera être accompli. Le client déclare avoir pris connaissance des risques, énoncé ci-dessus, et accepter le cas échéant les méthodes de contention qui s’avéreraient nécessaires.
CONTRAT DE SOINS
Dès lors qu’un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire, la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au plus tard au moment de la reprise de l’animal. Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire, uniquement après un examen clinique de l’animal et un diagnostic de l’affection. Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. En cas de dépassement de plus de 25 % du montant initial prévu, l’accord préalable du propriétaire de l’animal soigné devra être obtenu avant réalisation de ces prestations supplémentaires. La validité des devis est d’un mois à compter la date d’édition. Tout devis/contrat de soins accepté signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des soins.
DECES DE L’ANIMAL
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet, et si le client le souhaite, restituer le corps afin d’inhumation. Nous pouvons, dans les autres cas assurer, par l’intermédiaire de la société Animacare, l’incinération collective ou individuel du corps possiblement avec récupération de ses cendres. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le client. Des frais de prise en charge du corps seront facturés à la clinique, les frais d’incinération sont à la charge du client directement auprès de la société Animacare.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
A défaut de connaître le détenteur d’un animal signalé errant, le vétérinaire se conforme à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance. Conformément aux indications du Code Rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la municipalité qui reste le seul décisionnaire et mandataire des services de fourrière. Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d’une identification. En absence d’identification, s’il existe une convention de soins entre une municipalité et un établissement de soins vétérinaire, nul ne peut s’y substituer. En conséquence de quoi, aucun animal errant, ne saurait être prise en charge par l’établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d’une demande écrite de soins signé par les élus d’astreinte. Le transport d’un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.
Accueil de la faune sauvage
Pour les espèces issues de la faune sauvage, contacter le centre de soins de la ligue de la protection des oiseaux LPO de Vannes : 06 25 58 17 39
Ou le Centre de Soins de la faune sauvage de l’Ecole Vétérinaire Nationale de Nantes 02 40 68 77 76
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaire aux coordonnées suivantes : Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de Bretagne à Rennes, 02 99 63 71 95
RCP
Une assurance en responsabilité civile et professionnelle a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne. Coordonnées :
BPCE IARD
Siège social : Chaban 79180 CHAURAY Adresse postale : Chauray BP8410 79024 NIORT Cedex 9.
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du docteur TREGUER. L’établissement de soins vétérinaire est équipé d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et assurer la facturation des actes des produits. Une page Facebook, un profil Instagram et un site Internet ont également été mis en ligne pour faciliter la communication et les échanges d’informations.
www.facebook.com/maviedechatveterinairededieauxchats
www.instagram.com/maviedechatveterinaire
www.maviedechat-vet
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée, sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 152–1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation, vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission